Contrat de distribution de service


Entre les soussignés :

La société SAS PHENIX15, rue de l’égalité, au capital de 3000€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aurillac (15) sous le numéro N° 833 647 340 représentée en la personne de P.PICOTIN en sa qualité de PDG.

Ci-après dénommé « le Prestataire », D'UNE PART

ET

Le distributeur signataire de l’inscription via le site.

Ci-après dénommé « le Client », D'AUTRE PART

Dénommées conjointement ou individuellement ci-après « Les parties » ou « La partie »,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent contrat est un contrat de prestation ayant pour objet : La promotion en marketing de réseau et la vente de l’accès au site « www.epurnet.com » sous forme d’un abonnement en tacite reconduction.

ARTICLE 2 : PRIX/COMMISSIONS

Le prix de vente unique est forfaitaire : de 15€ ttc € par mois, payable et consommable à la date de la signature du contrat.
Commissions :
Pour chaque client : 50% de 12€ht,
Réseau : 50% de 12%ht répartis sur 6 niveaux (2/4/6/10/12/16 soit 50 %)

ARTICLE 3 : DUREE

Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 mois en tacite reconduction (abonnement sans limite dans le temps).

ARTICLE 4 : EXECUTION DE LA PRESTATION

Le prestataire s'engage à mener à bien la tâche précisée à l'article 1, conformément aux CGV/CGU, aux règles de l'art et de la meilleure manière possible.

ARTICLE 5 : NATURE DES OBLIGATIONS

Pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues à l'article 1 ci-dessus, le prestataire s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
Le distributeur supporte seul les risques de son exploitation.

ARTICLE 6 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

Le prestataire considèrera comme strictement confidentiels, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

ARTICLE 7 : OBLIGATION DE LIBERER L'ACCES AUX INFORMATIONS

Dans le cadre d'une bonne exécution du contrat, le prestataire pourra avoir un accès libre aux informations nécessaires au contrôle de son activité.

ARTICLE 8 : OBLIGATION DE COLLABORATION

Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat, et autorise le prestataire à tous contrôles demandés.

ARTICLE 9 : OBLIGATION DE NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le client s'interdit d'engager, ou de faire travailler d'aucune manière, tout collaborateur présent ou futur du prestataire. La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, et même dans l'hypothèse ou la sollicitation serait à l'initiative dudit collaborateur. La présente clause développera ses effets pendant toute l'exécution du présent contrat, et pendant deux ans à compter de sa terminaison.

ARTICLE 10 : PROPRIETE DES RESULTATS

Les résultats seront en la pleine maîtrise du prestataire (PHENIX15), il pourra en disposer comme il l'entend. Le client, pour sa part, s'interdit de faire état des résultats dont il s'agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l'autorisation écrite du prestataire.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITES

Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire à raison de l'exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou tâches fournis par le prestataire. Par ailleurs, le client renonce à rechercher la responsabilité du prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu'il lui aurait confié.
Le prestataire dégage sa responsabilité à l'égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du client. Le client convient que le prestataire n'encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.

ARTICLE 12 : PENALITES

En cas de retard de plus de 10 jours, en méconnaissance des délais stipulés à l'article 5 du présent contrat, et après une mise en demeure restée infructueuse plus de 7 jours, le prestataire s'exposera à une pénalité de 1€ par jour de retard.

ARTICLE 13 : RESILIATION

Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge, aux termes des articles 6 et 8 du présent contrat pourra entraîner, la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Le présent contrat pourra être résilié, en dehors de toute faute, à tout instant par chacune des parties, sous la réserve d'un préavis de trois semaines. Dans cette hypothèse, les sommes déjà perçues par le prestataire lui demeureraient acquises.

ARTICLE 14 : SOUS-TRAITANCE

Le présent contrat ne pourra faire l'objet d'aucune sous-traitance (En dehors du cadre des CGV/CGU).

ARTICLE 15 : CESSION DE CONTRAT

Le présent contrat est conclu en considération de la personne du prestataire, qui ne pourra substituer de tiers dans la réalisation de la tâche ci-dessus définie.
Si l’une quelconque des stipulations de ce Contrat est nulle, la stipulation concernée ne sera pas appliquée mais les autres stipulations du Contrat resteront en vigueur.

ARTICLE 16 : REFERENCEMENT

Le client accepte que le prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.

ARTICLE 17 : INTERPRETATION DU CONTRAT

Le présent contrat et ses annexes contiennent tous les engagements des parties, et les correspondances, offres ou propositions antérieures à la signature des présentes, sont considérées comme non-avenues.

ARTICLE 18 : JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige susceptible de s'élever entre les parties, à propos de la formation, de l'exécution, ou de l'interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’AURILLAC (15).

ARTICLE 20 : CGV/CGU

Les modifications des CGV/CGU prévalent à ce contrat, à charge du client de se tenir informé de l’évolution des CGV/CGU.

Fait en date et lieu de la signature électronique d’acceptation du présent contrat de distribution.