Conditions générales de vente et d'utilisation


Les CGV / CGU sont réalisées en conformité avec les dipositions de la loi Hamon et mise à jour régulièrement.

Les présentes Conditions de vente et d'Utilisation sont la propriété d'EpurNet (SAS PHENIX15), nommé : EpNt

En conséquence et sans que cette liste ne soit limitative, toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sur tout support, des présentes Conditions Générales à des fins autres que strictement personnelles, est soumise à l'autorisation préalable de EpNt. A défaut de cette autorisation, le contrevenant s'expose aux incriminations, aux poursuites pénales et civiles prévues par la loi.

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions générales de vente et d'Utilisation pour participer, avec EpNt et en étant abonné de EpNt, au développement d'un Internet responsable et d'un Service de qualité. En devenant client ou client/distributeur d'EpNt, vous vous engagez à respecter les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas vous inscrire sur EpNt. L'inscription ainsi que l'utilisation du présent site supposent l'acceptation pleine et entière des présentes par le client ou client/distributeur. En cochant la case désignant la phrase « Je certifie être majeur(e) et avoir lu et accepté les CGV/CGU » située au bas de la page de l'inscription pour la valider, l'abonné reconnaît qu'il est pleinement informé et qu'il est tenu par l'ensemble des dispositions des présentes Conditions.

Protection des données personnelles

Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles. Nous ne vous demandons que les informations indispensables pour assurer la qualité de nos services et de leur traitement. En application de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (en France), Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données Vous concernant. Il Vous suffit pour ce faire d'accéder à votre compte sur notre site au moyen de votre adresse e-mail et de votre mot de passe. Pour toute autre question concernant la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous envoyer un e-mail. En adhérent à ces conditions générales de vente, Vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.

Droit de rétractation (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485)

(Vérifié le 04 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)).

Le vendeur doit vous informer de l'absence de ce droit avant la conclusion de votre commande. (Qu'il s'agisse d'un particulier ou professionnel).
Vous avez un délai de 14 jours pour changer d'avis en cas d'achat par internet ou par téléphone. C'est le droit de rétractation. Si vous exercez ce droit, le vendeur doit vous rembourser le bien ou la prestation de service commandé. Certains contrats ne sont toutefois pas concernés.

Contrats exclus

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants :

  • biens ou services dont le prix dépend des taux du marché financier,
  • biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés (leur fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises ; exemples : étiquettes d'adresse à vos coordonnées, meuble ou vêtement confectionné sur mesure ; le choix d'options (couleur, finition, ...) dans les gammes d'éléments standards proposées par le professionnel ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination des biens, pour les rendre nettement personnels),
  • biens détériorables ou périssables rapidement, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale (DDM) éloignée,
  • biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (exemples : cosmétiques operculés, sous-vêtements vendus en sachets fermés),
  • biens indissociables d'autres articles (exemple : télécommande pour un téléviseur),
  • contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d'abonnement à ces prestations dont l'exécution a commencé immédiatement, avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation.
  • services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse. Un service peut être considéré comme exécuté si vous avez fait une réservation (exemple : place de parking), mais que vous n'avez pas profité de la prestation et ce, sans annulation. Par exemple, si vous avez réservé une place de parking pour le 20 septembre mais que vous ne l'avez pas utilisée, vous ne pourrez pas utiliser votre droit de rétractation le 21 septembre



Responsabilités

Les informations qui vous sont communiquées sur l'ensemble des rubriques du Site, ainsi que les faits ou événements directs ou indirects en découlant, ne pourront en aucun cas permettre la mise en cause d'EpNt, et l'engagement de sa responsabilité à quelque titre que ce soit.
EpNt n'est responsable ni de l'exactitude ni de l'exhaustivité du contenu des offres, même si le contenu mis en ligne porte atteinte aux droits de tiers ou contrevient au droit objectif, et ne se porte également pas garant à ce titre de la solvabilité des utilisateurs.

Les liens hébergées par EpNt dans ses bases de données sont considérées comme du contenu externe. Les utilisateurs sont seuls responsables du contenu des offres. Le respect des dispositions légales en vigueur est de leur propre responsabilité. Les utilisateurs doivent notamment veiller à ce que les contenus ne soient pas de nature illegal ou ne portent pas atteinte aux droits d'autrui (droit d'auteur et droit des marques). Les utilisateurs sont tenus d'informer les contenus mis en ligne qui ne répondraient pas à ces exigences.

EpNt permet de mettre en ligne des liens commerciaux et autres, tant que l'offre n'est pas contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou en violation des présentes conditions générales d'utilisation. EpNt n'est pas représentatif d'une partie, qui pourrait être liée aux accords conclus entre les utilisateurs d'EpNt qui n'intervient pas dans les rapports juridiques entre les utilisateurs.
Les acheteurs sont tenus responsables de vérifier le contenu complet d'une offre avant tout achat, si l'accord intervient sur un terminal mobile.
EpNt exclut également toute garantie ou responsabilité qui pourrait découler du fait que les contrats de vente qui se sont noués ou ont été conclus sur la base des liens mises en ligne sur le site ne soient pas exécutables dans le droit de l'État concerné, ou d'une autre manière, conduisent l'une ou les parties contractantes à des préjudices juridiques ou économiques.
Les utilisateurs sont responsables de toutes les actions effectuées via leurs comptes utilisateur, à moins qu'un utilisateur puisse prouver que le détournement abusif des données a eu lieu à son insu. EpNt indique à cet égard expressément que les mots de passe et noms d'utilisateur doivent être gardés confidentiels et ne sont jamais demandés en son nom.
L'utilisateur s'engage à prendre à sa charge tous les griefs que pourraient faire des tierces parties à EpNt dans le cas où leurs droits auraient été atteints par des offres de l'utilisateur, ou bien à cause d'une utilisation particulière du site par ce même utilisateur. L'utilisateur s'engage à prendre à sa charge les frais de défense juridique de EpNt, y compris les frais et honoraires d'avocat devant les tribunaux dans la limite des montants règlementaires. Cette disposition ne s'applique pas dans la mesure où l'infraction n'est pas de la responsabilité de l'utilisateur.
Sur la base de ces termes et conditions, l'accord de licence ou le compte de l'utilisateur n'est pas cessible. Une transmission des codes d'accès à une tierce personne pour l'utilisation du portail est formellement interdit. Nous désignons par tiers toutes personnes physiques ou morales qui ne s'apparentent pas à l'utilisateur. Toute infraction sera poursuivie et son compte sera radié.
Vous êtes seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu'ils auraient pour cause, fondement ou origine un usage du Site par vous-même ou par toute personne autorisée par vous à utiliser ce Site. Par usage, il convient d'entendre tout usage du Site quel qu'il soit, frauduleux ou non frauduleux. Il pourrait y avoir une radiation immédiate du contrat sans préavis ni indemnité.
La base de données gérée par EpNt dans le cadre de l'exploitation du site est protégée. Les utilisateurs ont l'interdiction de copier ou de faire copier le contenu de la base de données par des tiers, le distribuer ou le reproduire par quelque moyen que ce soit, de télécharger des données à l'aide de robots d'indexation ou crawlers ou d'autres mécanismes automatiques, ou de parcourir la base de données ou d'utiliser des mécanismes qui pourrait exposer le site à une intensité de trafic excessive, ou à une intensité supérieure à 10% de celle d'une utilisation standard.

Vous renoncez à toute réclamation ou action en justice relative à de tels dommages et préjudices, sur le fondement de la responsabilité contractuelle d'EpNt en sa qualité d'éditeur de ce Site ou sur tout autre fondement.

La responsabilité d'EpNt ne peut être engagée dans les cas suivants : Interruptions momentanées du service EpNt (pour cause électricité, mise à jour, pannes serveurs, etc...)
EpNt se réserve le droit de changer la forme et l'apparence du site. EpNt s'efforce, dans la mesure des possibilités techniques du moment, d'offrir un accès permanent au site. Par ailleurs EpNt se réserve en particulier le droit de procéder, de temps en temps, selon les besoins, à des opérations de maintenance en vue de maintenir ou améliorer les performances du portail, par exemple pour maintenir ou améliorer la sécurité et l'intégrité des serveurs, ou pour procéder à des mises à jour de logiciels ou à des installations de nouveaux équipements techniques. EpNt est dans ce cas en droit de limiter l'accès à ses services à titre temporaire ou pour un temps limité. EpNt s'efforce de prendre en considération les intérêts justifiés des utilisateurs, par exemple en procédant à une information préalable de ces derniers.

Avertissement

L'abonné est informé que dans le temps, un phénomène de saturation interviendra lorsque beaucoup d'abonnés seront inscrits et qu'il sera très difficile de trouver d'autres abonnés. (Pour info, le site à une vocation International, Europe, Canada et Etats-Unis, et le nombre d'abonnés est donc limité). En conséquence de quoi, le montant de l'abonnement pourra varier en fonction de l'évolution du phénomène de saturation.

Inscription, conditions, abonnements

L'utilisation du site est réservée uniquement aux utilisateurs enregistrés, majeurs numériquement et détenteur d'une carte bancaire.
Pour toutes modifications des coordonnées de l'utilisateur, ce dernier est tenu de les actualiser lui-même dans leurs intégralités, puis de signaler les changements à l'opérateur. Au cours de l'inscription et lors des relations commerciales en cours, EpNt est en droit d'exiger la présentation d'un extrait Kbis ou la preuve d'un enregistrement au Registre du commerce et des sociétés françaises et tout autre document et information nécessaire à l'enregistrement et à l'exécution du contrat ou qui apparaissent comme opportun.

L'enregistrement est autorisé uniquement pour les personnes morales, les personnes physiques capables et les sociétés de personne.

Abonnement d'un mois : 15 €TTC en Europe
Renouvellement d'abonnement (et d'accès): automatique et tacite reconduction.
Il ne peut y avoir de distribution (parrainage) sans être client abonné.

Moyen de paiement :
Par carte bancaire, vos transactions sont sécurisées par e-transaction de la Société Générale et sont assurées contre toute utilisation frauduleuse. Votre numéro de carte ne transite jamais en clair ni sur le réseau, ni chez EpurNet.com, qui ne reçoit que le résultat de la transaction de paiement. Notez que notre site est sécurisé. Vous pouvez donc régler en toute sécurité et en toute confidentialité. Au moment de votre paiement, le symbole vous indique que vous êtes en connexion sécurisée.

Commissions

Les commissions et modalités de versement susceptible de changer en fonction des nécessités d'EpNt.

  • 50% sur les ventes personnelles (qui restent personnelles et pas prise en compte pour les commissions réseau)
  • Gains sur le réseau 50% répartis sur 6 niveaux (2/4/6/10/12/16 soit 50 %) si vous effectuez 1 vente personnel par mois ou faite entrer 1 distributeur par semestre) sauf dérogations.
  • Base de calcul pour les commissions : 12€HT ou 12€ Net (pour les non assujetti à la TVA)

 

Les commissions seront versées dès qu'un montant de commission cumulé à verser de 70€ sera atteint.
Tous les montants de commissions à verser sont donnés hors taxe (ou net si non assujetti à la TVA) et brut, sans déduction de charges sociales, qui vous sont propres.

Pour être commissionnable

Conditions :

  • Les commissions ne seront calculées et versées qu'après validation des encaissements servants au calcul.
  • Avoir effectuer 1 vente personnel par mois, ou faire entrer 1 distributeur par semestre au minimum (sauf dérogations)
  • Encaissement : mois en court(n), traitement : (n)+1, payés : les 10 du « (n) +2 »
  • Si un distributeur n'a pas payé son abonnement un mois, il ne touchera ses commissions de parrainage (commission perdue même après paiement)
  • Au bout de deux impayés, il sera radié tout simplement sans contre partie financière, ni possibilité de réinscription.



Votre statut et le paiement

Particulier : dès que vous êtes commissionable, vous vous inscrivez via le site en auto-entrepreneur ou vous ne payez qu'en fonction de votre chiffre d'affaire et pas plus (jusqu'au plafond en vigueur, ensuite changement de statut). Vous gérez votre activité à votre rythme.

Autre avantage, non négligeable, votre activité d'auto-entrepreneur va pouvoir se cumuler avec un emploi salarié ou d'autres situations (reprise d'activité pendant une période de chômage...) attention aux fonctionnaires, voir F.A.Q.

Demandez à votre lignée pour plus de renseignements.

Radiation

EpNt pourra radier à tout moment sans aucune indemnité tout abonné, qui : manquerait aux consignes d'EpNt, serait en dehors de l'étique de l'entreprise, EpNt peut résilier le contrat de licence avec effet immédiat, lorsque l'utilisateur renouvel ou porte atteinte de manière particulièrement grave à ces termes et conditions ou pour tout autre motif important. Une exclusion peut intervenir lorsqu'un utilisateur :

  • abuse des données qui sont mises à sa disposition dans le cadre de l'utilisation du portail et les divulgue à un tiers en particulier,
  • communique ses codes d'accès à un tiers.
  • ou qui aurait un défaut de paiement. (Un défaut de paiement : pas de commission du mois en court, deux défauts de paiement consécutif : radiation définitive sans indemnité, trois défauts de paiement non consécutif : radiation définitive sans indemnité.

 

Après une radiation définitive vous n'avez plus la possibilité de vous réinscrire.

Résiliation

 

A tout moment, compter environ 4 semaines pour la suspension du prélèvement.
EpNt a le droit de transférer ses droits et obligations en vertu du présent contrat entièrement ou partiellement à des tiers. Le transfert doit être annoncé aux utilisateurs au moins deux semaines à l'avance. L'utilisateur est autorisé dans ce cas à résilier le contrat.
Après réception de votre décision de résilier, il peut il avoir un dernier prélèvement d'effectué (non remboursé).
Pour effectuer la résiliation de votre abonnement, vous devez vous connecter sur notre site, en mentionnant votre login et mot de passe.
Aucune résiliation ne sera prise en compte, autrement que par ce biais.

Dommages et intérêts

Si un distributeur monte le même type d'entreprise qu'EpNt, il s'expose à devoir verser à EpNt des dommages et intérêts qui seront calculés en fonction du manque à gagner et du préjudice pour EpNt.
Les parties sont tenues à tenir confidentielles les informations et connaissances techniques, commerciales et organisationnelles connues dans le cadre du contrat et de ne pas les communiquer à des tiers.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat de vente, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Rectification légale

EpNt se réserve le droit de modifier les CGV / CGU à tout moment avec effet immédiat, et acceptation tacite du distributeur.
Les parties sont tenues de tenir confidentielles les informations et connaissances techniques, commerciales et organisationnelles connues dans le cadre du contrat et de ne pas les communiquer à des tiers.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat de vente, nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie.